Conditions générales d'utilisation

Bienvenue sur Slowy, la mode éco-responsable accessible
Version du 24/04/2023 SLOWY est une Plateforme accessible à l’adresse https://www.slowy.fr/ proposant un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des clients consommateurs (ci-après « les Clients ») pour la commercialisation de vêtements durables s’inscrivant notamment dans une démarche éco-responsable (ci-après « les Produits »). TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGU, conclues entre d’une part, la société SLOWY, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris, sous le numéro B920 856 416 et dont le siège social est situé 128 rue de la Boétie – 75008 PARIS ; adresse mail [email protected] (ci-après « SLOWY » ou « l’Opérateur ») et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignés collectivement « les Parties ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés. Dans ce cadre SLOWY intervient comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Vendeurs sur la Plateforme et à la mise en relation indirecte de ces derniers avec les Clients. Il est précisé que le Client ne pourra pas entrer directement en relation avec le Vendeur.Par ailleurs, la vente en elle-même de Produits auprès des Clients n’est pas régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par le Contrat de Vente.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation la signification suivante :

« Back Office » : désigne l’interface disponible sur le site e-commerce du Vendeur à partir duquel il pourra notamment gérer ses Commandes et effectuer le suivi de son activité.
« Charte éthique » : désigne la charte accessible à l’adresse suivante : https://www.slowy.fr/about-us que les Vendeurs s’engagent à respecter afin de pouvoir bénéficier des services de la Plateforme et qui visent à garantir que les Vendeurs s’inscrivent notamment dans une démarche éco-responsable.
« Client » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède à la Plateforme et procède à une Commande de Produits. À ce titre, il est expressément prévu que le client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : désigne l’achat de Produit réalisé par un Client sur la Plateforme.
« Conditions Commerciales » : désigne les conditions de vente applicables sur la Plateforme et ayant vocation à compléter ou à remplacer les CGV du Vendeur en cas d’absence, de lacune de celles-ci ou d’incompatibilité avec les Conditions Commerciales.
« Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des services de la Plateforme par l’Opérateur aux Vendeurs.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son inscription sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur ou Client.
« CGV du Vendeur » : désigne les conditions générales de vente spécifiques du Vendeur que ce dernier a téléchargé sur la Plateforme pour régir, par défaut, les ventes de ses Produits conclues par l’intermédiaire de la Plateforme avec les Clients.
« Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus des Utilisateurs publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
« Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué par :

L'Information Produit
Les CGV du Vendeur ;
Les Conditions Commerciales de la Plateforme, le cas échéant. Il est précisé qu’en cas de lacune ou d’absence des CGV du Vendeur, ou de contradiction entre les CGV du Vendeur et les Conditions Commerciales, ces dernières s’appliqueront prioritairement.

« Information Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit publiée par l’Opérateur sur instruction du Vendeur, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.
« Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit publiée par l’Opérateur sur instruction du Vendeur, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.
« Identifiants » : désigne l’identifiant de l’Utilisateur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme).
« Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.slowy.fr/. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
« Produits » : désigne tout produit textile (pantalons, tee-shirt, sous-vêtements, sacs, chapeaux & bonnets, etc.) s’inscrivant dans une démarche éco-responsable (matières biologiques, recyclées, naturelles ou artificielles à faible impact environnemental, etc.) pouvant être vendu sur la Plateforme par un Vendeur ou par l'Opérateur.
« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société détentrice d’un agrément bancaire fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, ses services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP de l’Opérateur est Shopify Payments, société de droit canadien, dont le siège social est situé au 151s rue O’Connor – Ottawa, Ontario K2P 2L8 - CANADA.
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client ou simple internaute.
« Vendeur » : désigne toute personne physique ou morale qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française et qui accède à la Plateforme afin de pouvoir commercialiser ses Produits aux Clients. A ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services impliquent l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles dans le footer de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation. L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenus sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR

5.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur

5.1.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur en tant que simple intermédiaire

La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation, de façon indirecte, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits. L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Vendeur et le Client. Les CGV du Vendeur sont donc conclues entre le Client et le Vendeur, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique. Les indications sur les tarifs et les informations Produits, ainsi que les Informations Produit, sont déterminées par les Vendeurs. L’Opérateur est rémunéré par une commission prélevée immédiatement après la vente des Produits achetées par les Clients auprès des Vendeurs. Les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

5.1.2. Teneur de l’intervention de l’Opérateur en tant que Vendeur

SLOWY, en tant qu’Opérateur de la Plateforme, a la possibilité de proposer directement sur la Plateforme la vente de ses propres Produits. A ce titre, il est cependant précisé que l’Opérateur ne fera en aucun cas usage de sa qualité pour promouvoir ou offrir un référencement plus favorable à ses produits. SLOWY et ses produits seront référencés de la même manière que pour n’importe quel autre Vendeur.

5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

5.2.1. Dispositions Générales

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente. L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits. Les Produits présentés aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés selon les modalités détaillées à l’article « Services accessibles à tout Utilisateur ».

5.2.2. Transparence financière

En tant qu’Opérateur de Plateforme en ligne, SLOWY est transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Utilisateurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire. A ce titre, l’Opérateur est tenu de respecter les obligations décrites ci-après :

Obligations issues de l’article 242 bis du Code Général des Impôts :

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, l’Opérateur s’engage à fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par l’intermédiaire de la Plateforme. Au titre de cette obligation, l’Opérateur mentionne en Annexe 1 des présentes CGU les liens électroniques renvoyant vers les sites des administrations permettant à ces Utilisateurs de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales.

Obligations issues des articles 1649 ter A du Code Général des Impôts :

Lorsque les opérations réalisées par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme (Commandes de Produits qui entrent dans le cadre des articles 1649 ter A et suivants du Code Général des Impôts), l’Opérateur s’engage à :

S’enregistrer auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir un numéro d’enregistrement individuel ;
Souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par son intermédiaire et y fournir l’intégralité des informations demandées.

Afin que l’Opérateur puisse se conformer à ses obligations, les Vendeurs s’engagent à fournir à l’Opérateur l’intégralité des informations visées par ces textes. En cas de non-respect de cette obligation, le Vendeur est expressément informé que son Back-Office pourra être fermé dans les conditions précisées au sein des CGS. Chaque Vendeur concerné par cette déclaration se verra fournir les informations transmises à l’administration fiscale le concernant, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations visées par la déclaration ont été réalisées. Ces données peuvent également être communiquées, le cas échéant et dans le respect des règles applicables, à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique de ces informations. Pour plus d’informations, les Vendeurs sont invités à se référer aux Conditions Générales de Services.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits dans les présentes CGU. L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après : Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur, un Utilisateur devra contacter l’Opérateur par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou via le formulaire de contact.En outre, pour être recruté et référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur, l’Utilisateur doit notamment :

Agir en qualité de professionnel ;
Accepter les présentes CGU et les CGS qui lui seront préalablement communiquées par l’Opérateur ;
Accepter et respecter pendant toute la durée des CGS la Charte éthique de la Plateforme accessible à l’adresse suivante : https://www.slowy.fr/about-us ;
Fournir et maintenir à jour toutes les informations demandées par l’Opérateur et les solutions de paiements proposées sur la Plateforme ;
Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur ses Informations Produits.

Pour plus d’informations concernant notamment les conditions d’inscription et de recrutement des Vendeurs, les Utilisateurs sont invités à se référer aux CGS qui seront fournies par SLOWY. En cas de refus de l’inscription de l’Utilisateur en tant que Vendeur par l’Opérateur, ce dernier informera le Vendeur par courriel.En tout état de cause, les CGS entreront en vigueur sous réserve de la signature de ce contrat par l’Opérateur et le Vendeur.

ARTICLE 7. SERVICES

7.1. Services accessibles à tout Utilisateur

Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste en la mise en relation indirecte des Vendeurs avec des Clients pour la vente d’un ou plusieurs Produits.

7.1.1. Recherche par catégorie et sous-catégorie

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits et sous-catégories suivantes : Vêtements pour elle

Sacs ;
Pantalons ;
Sous-vêtements ;
Chapeaux & Bonnets ;
Tops & T-shirts ;
Manteaux & Doudounes ;
Jeans ;
Jupes ;
Pulls & Sweats ;
Chaussures ;
Combinaisons & Salopettes ;
Chemises & Blouses ;
Robes ;
Vestes ;
Accessoires.

Vêtements pour lui :

Sous-vêtements ;
T-shirts & Polos ;
Chaussures ;
Pantalons ;
Casquettes & Bonnets ;
Sacs ;
Jeans ;
Chemises ;
Manteaux & Blousons
Pulls & Sweats ;
Costumes ;
Accessoires.

En cliquant sur la catégorie et sous-catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des Produits correspondants commercialisés par l’intermédiaire de la Plateforme. En dehors de tout filtre appliqué dans ces catégories et sous-catégories, les Produits seront triés selon des critères de pertinence spécifiques (meilleures vente, prix, stock, disponibilité, etc.)

7.1.2. Recherche par moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit spécifique. Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description, leur Information Produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.

7.1.3. Recherche par filtre

Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés et notamment par :

Prix proposé ;
Popularité des Produits commandés : dans ce cadre, apparaitront en premier les Produits les plus commandés par les Clients.

7.1.4. Recherche par classement spécifique proposé par l’Opérateur : le classement par « tags »

L’Opérateur permet également aux Utilisateurs de visualiser les Produits selon des tags spécifiques proposés sur la Plateforme, à savoir :

En dehors de tout filtre appliqué dans ces catégories spécifiques, les Produits seront triés selon des critères de pertinence spécifiques (meilleures vente, prix, stock, disponibilité, etc.).

7.1.5. Commande de Produits

Tout Utilisateur a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme. Pour passer une Commande, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser sa Commande. Toute Commande de Produits sera régie par le Contrat de Vente, lequel est composé : De l’Information Produit et des CGV du Vendeur ; Eventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions Commerciales de la Plateforme. En cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les CGV du Vendeur et les Conditions Commerciales, les Conditions Commerciales s’appliqueront prioritairement.

7.1.6. Paiement des Produits

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés, c’est-à-dire :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex) ;
Apple Pay.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

7.1.7. Gestion des Commandes

Après avoir passé une Commande, le Client sera informé de l’avancée de sa Commande par email à l’adresse renseignée par lui lors de la Commande.

7.2. Informations et messages promotionnels

Tout Utilisateur peut souscrire aux newsletters de l’Opérateur, l’informant sur les nouveautés de la Plateforme ou sur des promotions. Ces newsletters peuvent être envoyées à l’adresse de courriel renseignée par l’Utilisateur et/ou par SMS, au choix de l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans chaque courriel envoyé par l’Opérateur.

7.3. Services accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant que Vendeur

Si l’Opérateur accepte l’inscription du Vendeur conformément à l’article 6.1 des présentes CGU, tout Utilisateur devenu Vendeur pourra proposer aux Clients la commercialisation de ses Produits selon les modalités précisées au sein des Conditions Générales de Services.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. Chaque Utilisateur a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou part toute autre disposition légale ou réglementaire ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
A caractère pédophile ;
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
Incitant au suicide ;
Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et biens ;
A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

8.2. Obligations de l’Opérateur

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 111-7 et suivants du Code de la consommation , en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1. Principes généraux

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :

En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure définie à l’article 10 des présentes ;
En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;
De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

9.2. Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (Ci-après « LCEN »). A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l'article 6 I.2° de la LCEN. La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par :

Courrier électronique à l’adresse [email protected] ou ;
L’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur la Plateforme.

Conformément à l'article 6 I.5° de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

Si l’Utilisateur est :
Une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ;
Une personne morale : sa forme sociale, dénomination sociale, adresse électronique ;
Une autorité administrative, sa dénomination et son adresse électronique.

Etant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que l’Utilisateur est un utilisateur inscrit sur la Plateforme, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’Opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;

La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;

Etant précisé que ces conditions sont réputées satisfaite dès lors que le service permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;

Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;

Etant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’intégrer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;

La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l’article 6 I. 5° de la LCEN.

9.3. Litiges entre Clients et Vendeurs

Il est précisé que tout litige concernant la commercialisation des Produits devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de la délivrance des Produits commandés via la Plateforme. Lorsque le Client contacte l’Opérateur par email à l’adresse [email protected] afin de formuler une réclamation à propos du Vendeur et des Produits commercialisés, l’Opérateur répercutera la réclamation sans délai par email auprès du Vendeur concerné qui sera seul responsable du traitement de ce litige. En tout état de cause, le Vendeur concerné par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais. Soucieux de l’image de la Plateforme, l’Opérateur invite les parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre tout litige dans lesquels elles seraient impliquées. Il est néanmoins précisé que les Utilisateurs pourront saisir l’Opérateur en tant que médiateur, conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers. Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a les droits patrimoniaux nécessaires permettant de faire une représentation ou reproduction de tous les Contenus et en tiendra l’Opérateur indemne. En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs. En vue de l’exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les Contenus protégés par le droit d’auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme en vertu des présentes et dans le monde entier. Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L’Opérateur ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses Conditions Générales d’Utilisation.

11.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter. L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU. Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici : https://www.slowy.fr/legal/politique-de-confidentialite

ARTICLE 13. SERVICE UTILISATEURS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

Par l’intermédiaire du formulaire accessible sur la Plateforme ;
Par courriel à l’adresse suivante [email protected]

ARTICLE 14. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires. Les CGU applicables sont :

Pour l’Utilisateur qui n’a pas passé de Commande sur la Plateforme : celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme ;
Pour tout Utilisateur ayant passé une Commande : celles qui ont été acceptées par lui sur la Plateforme.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanent ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPÉRATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service utilisateurs de l’Opérateur dans les conditions prévues à l’article 13.

17.1. A l’égard des Utilisateurs consommateurs (Clients)

Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par l’Opérateur, à savoir : médiateur de la consommation FEVAD lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes :

Par un formulaire en ligne accessible sur le site du médiateur de la consommation à savoir : https://www.mediateurfevad.fr ;
Par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FRLa Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.

17.2. A l’égard des Utilisateurs professionnels (Vendeurs)

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différent pouvant survenir entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU. À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE LA COMPÉTENCE DE TRANCHER LE LITIGE.

ANNEXE 1 – INFORMATIONS EN MATIERE D’OBLIGATIONS CIVILES ET FISCALES

Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales. Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales. Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :

Concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N13442
Concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
https://www.urssaf.fr/portail/
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française accessibles ici Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales. Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.